Conditions Générales de Vente

En vigueur au 1er mars 2026

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre la société VETO PROTEC (SAS au capital de 1 000 €, SIREN 934 604 067, dont le siège social est situé 28 rue de la Division Leclerc, 91160 Saulx-les-Chartreux) et toute personne physique ou morale souhaitant acquérir ses produits.

Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Article 2 — Produits

VETO PROTEC commercialise des équipements vétérinaires, notamment :

Pet Holder — système de ventouses pour la stabilisation d'animaux sédatés sur table lisse (radiologie, petites interventions).
Pet Anesth — accessoire de maintien pour anesthésies vétérinaires.

Les caractéristiques essentielles des produits sont décrites sur le site www.vetoprotec.fr. VETO PROTEC se réserve le droit de modifier à tout moment la composition de son catalogue.

        ⚠️ Les produits sont destinés à un usage professionnel vétérinaire. Le Pet Holder est conçu pour être utilisé exclusivement sur des animaux sédatés.
      

Article 3 — Prix

Les prix sont indiqués en euros (€) hors taxes (HT). La TVA applicable sera précisée lors de la confirmation de commande.

VETO PROTEC se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois; les produits sont facturés sur la base du tarif en vigueur au jour de la commande. Toute modification tarifaire fera l'objet d'un préavis de trente jours pour les contrats en cours.

Pour toute demande de devis, contactez-nous à drderrien@vetoprotec.fr.

Article 4 — Commandes

Les commandes s'effectuent :

Via le formulaire de contact du site www.vetoprotec.fr
Par email à drderrien@vetoprotec.fr
Via les centrales vétérinaires référencées le cas échéant

Toute commande est confirmée par un accusé de réception par email de la part de VETO PROTEC. La vente n'est définitive qu'à réception du paiement intégral.

Article 5 — Paiement

Le règlement s'effectue selon les modalités précisées lors de la confirmation de commande (virement bancaire, carte bancaire ou autre moyen convenu). Tout retard de paiement entraînera l'application de pénalités calculées sur la base de trois fois le taux légal en vigueur, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de quarante euros pour frais de recouvrement.

Article 6 — Livraison

Délais

Les délais de livraison sont communiqués lors de la confirmation de commande. VETO PROTEC s'engage à expédier les produits dans les meilleurs délais après réception du paiement.

Frais

Les frais de livraison sont indiqués avant validation de la commande. Ils varient selon le mode d'expédition et la destination.

Réception

À réception du colis, l'acheteur est tenu de vérifier l'état des produits. Toute anomalie (colis endommagé, produit manquant ou défectueux) doit être signalée dans les 48 heures suivant la réception à drderrien@vetoprotec.fr.

Article 7 — Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le client particulier (non professionnel) dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Pour exercer ce droit, contactez VETO PROTEC par email à drderrien@vetoprotec.fr avant l'expiration du délai. Les frais de retour sont à la charge du client.

        ℹ️ Le droit de rétractation ne s'applique pas aux professionnels passant commande dans le cadre de leur activité.
      

Article 8 — Garanties

Les produits bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie légale contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).

En cas de défaut de conformité constaté, contactez drderrien@vetoprotec.fr en précisant la nature du problème et en joignant des photos si possible.

Article 9 — Responsabilité

VETO PROTEC ne saurait être tenue responsable des dommages résultant d'une utilisation non conforme de ses produits, notamment l'utilisation du Pet Holder sur un animal non sédaté ou sur des surfaces incompatibles.

La responsabilité de VETO PROTEC est limité aux dommages direct et prévisibles, à l'exclusion de tout dommage indirect (perte d'exploitation, perte de clientèle, etc.). Elle ne pourra excéder le montant HT de la commande concernée.

Le client est responsable du respect des conditions d'utilisation et des protocoles techniques fournis. Toute utilisation non conforme exclut la garantie.

Article 10 — Données personnelles

Les données collectées lors des commandes sont nécessaires au traitement et au suivi de votre commande. Elles sont conservées conformément à la réglementation RGPD. Pour exercer vos droits, contactez drderrien@vetoprotec.fr.

Article 11 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut, les tribunaux compétents du ressort du siège social de VETO PROTEC seront saisis.

Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

Article 12 — Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV :
VETO PROTEC
28 rue de la Division Leclerc, 91160 Saulx-les-Chartreux
drderrien@vetoprotec.fr